MENTIONS LEGALES 

Nom de l’entreprise: Drone Exp’air Tech

ADRESSE DE LA SOCIETE : 26 voie romaine 49400 Distré. Saumur  

INFORMATIONS DE CONTACT DE LA SOCIETE : nicolas.penisson@drone-expairtech.com  – 06.87.24.33.40. 

La signature du devis joint à ces conditions générales de vente vaut acceptation des conditions  générales de vente ci-après.  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1. DOMAINE D’APPLICATION

 Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommée CGV sont applicables à tous les produits et services vendus par D.E.T (DRONE EXP’AIR TECH) ci-après dénommé le prestataire. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre D.E.T et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Il n’est admis aucune dérogation aux présentes CGV sans autorisation préalable et écrite de la part de D.E.T. Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à D.E.T, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Toute commande doit être confirmée par écrit via la signature du devis joint et doit identifier, sans ambiguïté, le nom et la raison sociale de l’acheteur. Elle implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes CGV.  Elles sont considérées comme acceptées par ceux qui les reçoivent sauf protestation écrite adressée par voie recommandée dans les huit jours de leur réception.  

2. DEVIS – PRIX – TVA

 Toute commande de photographies aériennes ou de vidéos aériennes et de ses prestations spécifiques fera l’objet d’un devis personnalisé suivant la mission. Les prix figurant sur les devis sont valables un mois, à compter de la date d’émission du devis, sauf mention contraire portée sur le devis. Le prix applicable est celui du devis en vigueur à la date de la commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. D.E.T s’engage à réaliser la commande en conformité au devis établi.  Toute modification ou demande nouvelle, de la part du client, lors de la réalisation de la commande fera l’objet d’un nouveau devis de D.E.T qui devra être acceptée par le client avant sa prise en compte.  

3. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue pour 30 % à la commande et le solde à réception de la facture. Le paiement du solde doit être réalisé dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Tout paiement différé entrainera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture( loi 2008-776 du 04 Aout 2008) , ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement( Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).Dans le cas ou D.E.T devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement complémentaires pourront être réclames ( la clause pénale prévoit des frais de l’ordre e 15 % du montant de la créance, avec un minimum de forfaitaire de 300 euros par créance). Les moyens de règlement acceptés sont indiqués sur le devis joint.  

4. LIVRAISON DES IMAGES 

D.E.T prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, mais les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès son arrivée et émettre les réserves nécessaires pour faire supporter les éventuelles avaries au transporteur. Les frais de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais de transport autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par D.E.T, sont à la charge du client. D.E.T s’engage à respecter la ou les date(s) de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui ne sont pas imputables à D.E.T ne donnent pas le droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers D.E.T, et quelle qu’en soit la cause.   

5. CAS DE FORCE MAJEURE

 Les événements de force majeure, pannes de matériel ou casse lors d’un vol, les conditions atmosphériques, les grèves et tous désordres sociaux sans que cette liste soit limitative (article 1148 du code civil), suspendent les obligations sans mettre fin au contrat et n´engagent pas la responsabilité de D.E.T. 

6. ANNULATION DE LA PRESTATION

 Tout report ou annulation d´un travail doit être communiqué par écrit, et donne lieu à des indemnités d´une valeur correspondante à 30% du montant du devis lors d’une annulation sous 48 heures, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même où l´exécution du travail est prévu.  Le règlement des frais de production ne donne en aucun cas la propriété physique du support au diffuseur ou à son mandataire. En cas de non-retour du support de l’œuvre sous 30 jours, celui-ci sera facturé au prix d’achat.  

7. RESPONSABILITE DE LA QUALITE DES IMAGES 

Le plus grand soin est apporté par D.E.T à la réalisation de ses prestations et des informations qu’ils contiennent. La fluidité des séquences vidéo est dépendante des conditions aérologiques. Le client se doit de choisir des conditions aérologiques optimales, en cas d’obligation de tournage dans des conditions aérologiques non optimales, la responsabilité de D.E.T ne pourra être engagée.   

8. DROIT DE PROPRIETE

 Les photographies et vidéos aériennes de D.E.T sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.  D.E.T, en tant qu’auteur des images, reste propriétaire des images réalisées. L’acquisition des images de D.E.T sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur. – Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par D.E.T sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs. – Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de D.E..T est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. D.E.T ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, D.E.T et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, D.E.T/ LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de D.E.T sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, D.E.T conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : nicolas.penisson@drone –expairtech.com  

9. DROIT MORAL (MENTION DU NOM DE L’AUTEUR) 

D.E.T et son exploitant, en tant qu’auteur, possède un droit moral sur les images réalisées et jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (CPI L.121-1). Ainsi, toute image publiée par le client, par quelque moyen que ce soit, devra comporter le nom de l’auteur de la façon suivante : « DRONE EXP’AIR TECH ».  

10. NON EXCLUSIVITE 

Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l’égard de l’acheteur. D.E.T se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande.   

11. CLAUSE DE RESERVE D’UTILISATION DES IMAGES ET VIDEOS 

A défaut de paiement par l’acquéreur, de tout ou partie du prix du contrat signé, dans un délai de quinze jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit. Les images et vidéos livrées devront être restituées dans le même délai et le droit d’utiliser ces images sera résilié par la même façon. Les éventuels acomptes versés resteront acquis par D.E.T.   

12. SAUVEGARDE DES IMAGES ET VIDEOS 

Les fichiers numériques et négatifs seront conservés dans les grandes conditions de sécurité jusqu’à la détention des images par l’acquéreur, toutefois, D.E.T n’a pas obligation de sauvegarde sur ces fichiers. Dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique détenu par l’acquéreur, celui-ci ne pourrait exiger d’obtenir une copie des fichiers.  

13. CONFIDENTIALITE 

D.E.T s’engage à ne communiquer, sans accord oral ou écrit du client, aucun des éléments ou informations que lui auraient confiés le client pour la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document.   

14. LITIGES

 Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre D.E.T et l’acquéreur sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents.   

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES ACCEPTE. 

  Indiquez les mentions Lu et Approuvé”Signature du Client:

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